Règlement  

REGLEMENT DU CONCOURS : PROTEOR

Préambule :

On entend par "représentation", une photo, un texte, un dessin, une oeuvre réalisée selon le thème proposé par le concours et valant candidature.

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE PROTEOR SAS

SAS au capital de 1 514 250 €uros Inscrite au RCS sous le n° 542 083 704 Code Naf 3250A Dont le siège Social se trouve 6, rue de la redoute, 21850 Saint Apollinaire, ci-après « l’organisatrice ». Organise sur son site internet www.corset-scoliose.proteor.fr des concours mettant en scène « Mon corset à Noël». Les thématiques du concours sont consultables sur le site internet www.corset-scoliose.proteor.fr. Le concours se déroulera du 10 décembre 2018 au 25 janvier 2019.

Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce concours gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne à l'exclusion des personnels de PROTEOR, de ses filiales, de l'ensemble des partenaires et leurs employés. Pour les mineurs participant au concours, ceux-ci doivent impérativement se munir d’une autorisation écrite préalable émanant de l’un de leur représentant légal. Cette autorisation devra être présentée à la société organisatrice sur simple demande. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant mineur en l’absence de celle-ci. Toute remise de dotation au profit d’un participant mineur est conditionnée à la présentation de cette attestation.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Via le site internet www.corset-scoliose.proteor.com les participants pourront remplir le formulaire de participation et envoyer leur candidature. La représentation doit être libre de tous droits ; en aucun cas la représentation ne devra porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image d’un tiers. Elle ne devra pas mentionner ou faire apparaître une marque, signe distinctif ou tout autre signe appartenant à un tiers et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute candidature non conforme aux caractéristiques ci-dessus ainsi que les représentations à caractère diffamatoire, injurieux, obscène ou contraire aux bonnes mœurs ne seront pas prises en compte. En cas de réclamation d’un tiers, la société organisatrice se réserve le droit à tout moment de supprimer définitivement la représentation de la sélection. En participant au concours, le gagnant s’engage à céder gratuitement, à titre exclusif à la société organisatrice les droits d’exploitation portant sur sa représentation lauréate, en vue de son exploitation par la société organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations marketing, opérations de communication interne et externe, opérations commerciales dans le monde entier et pour une durée de 10 ans.

Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à une candidature par personne (même nom, même prénom et adresse) par thématique. Les représentations ne seront pas prises en compte si elles sont contraires aux bonnes mœurs Un jury composé du service marketing de PROTEOR et de 2 Orthoprothésistes du réseau PROTEOR se réunira dans les 15 jours suivant la fin d’une thématique et désignera la représentation gagnante de la thématique selon des critères de : - Respect du thème - Recherche esthétique - Originalité Les dates des jurys pourront notamment être décalées.


Article 5 : UN SEUL GAGNANT PAR FOYER

Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse).

Article 6 : LES LOTS
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à son échange ou remplacement en espèce ou contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit sauf accord exclusif de la société PROTEOR SAS.


Article 7 : PRESENTATION DES LOTS

Pour la représentation gagnante, un bon cadeau d’une valeur de 40 €

Article 8 : CONTESTATION DU JEU

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du concours, le cachet de la poste faisant foi.

Article 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne : - L'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. L'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement, et toutes contestations relatives aux conditions d’organisation et de déroulement du concours, ses résultats et l’attribution des dotations.

Article 10 : EXPLOITATION DE LA REPRESENTATION DU GAGNANT
Les participants autorisent l'Organisateur : A diffuser la représentation gagnante à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatives en ayant au préalable obtenu l'accord des gagnants ou de leur représentant légaux sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la Législation en vigueur.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants aux tirages au sort sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la Société organisatrice. Les gagnants autorisent la Société PROTEOR à publier leur représentation lauréate sur son site Internet. Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à la Société Organisatrice seule destinataire de ces informations.

Article 12 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
L'organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le concours sans préavis, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. En cas de force majeure, des amendements, ainsi que des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

Article 13 : LIMITE DE RESPONSABILITE
L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans l’attribution du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le présent règlement.

Article 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT
Le règlement peut être obtenu gratuitement auprès de la société PROTEOR SAS, 6 rue de La redoute 21850 Saint Apollinaire. Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par virement bancaire, au tarif lent en vigueur de La Poste sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l'adresse du jeu. Pour obtenir les remboursements, le participant devra adresser l'adresse du jeu : - Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville) - Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Article 15 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur le site internet www.corset-scoliose.proteor.fr.

Fait à St Apollinaire le 04 décembre 2018. PROTEOR